Au travail | Libre de le dire

Libre de le dire au travail
Employés et employeurs | Salariés, fonctionnaires, professions libérales, indépendants

Pour devenir une source d'épanouissement, le travail doit avoir du sens et être en accord avec des convictions personnelles, notamment religieuses.

Mais comment concilier la réalité collective et économique du travail avec la liberté individuelle ?

Ce manuel pratique donne des clés à tous ceux qui exercent une activité dans le contexte de la fonction publique, du secteur privé, d’une activité libérale, d’une entreprise de tendance etc. Une attention particulière est apportée aux professions de santé et de l’enseignement public.

L'expression de ses convictions au travail dépend de son statut juridique.

10 clés à retenir sur la liberté d'expression au travail :

Vos libertés de conscience et d'expression ne peuvent être restreintes que par des limitations clairement :
prévues par la loi
nécessaires dans une société démocratique et
justifiées par la sécurité, l'ordre, la santé, la morale ou les droits d'autrui.
La laïcité ne s'applique pas dans l'entreprise privée, mais uniquement dans la fonction publique et le service public.
Au travail, vous avez la liberté de parler de vos convictions, dans le respect de la liberté des autres. Vous ne devez troubler ni la bonne marche de l'entreprise, ni l'exécution de votre contrat de travail ou les relations avec les clients.
Avec vos collègues, vous pouvez parler de vos convictions librement pendant les pauses, même si vous êtes fonctionnaires.
Fonctionnaire, vous incarnez l’état français et devez conserver une neutralité, notamment en vous abstenant de porter un signe d'appartenance religieuse pendant le service.
Vos convictions ne peuvent être prises en compte à l'embauche et dans la gestion de votre carrière, sous peine de discrimination. Vous n'êtes pas obligés de faire-part de vos convictions religieuses à votre futur employeur.
Une difficulté dans l'exercice de vos fonctions en raison de vos convictions ? Parlez-en à votre supérieur. Si la bonne marche de l'entreprise le permet, il vous proposera des conditions d'aménagement de votre contrat de travail.
Avocats, notaires, journalistes, professions libérales... : des règles de déontologie s'appliquent à votre activité et permettent, le cas échéant, la prise en compte de vos convictions dans l'exercice de vos fonctions. Renseignez vous.
Médecins, sages femmes, infirmiers, aides soignants... : le code de la santé publique prévoit des cas où vous pouvez, en toute conscience, refuser de participer à certains actes (IVG, recherche sur les embryons, stérilisation...). Renseignez vous.
Enseignants : conciliez votre liberté pédagogique avec votre liberté de conscience, tout en suivant les programmes de l'éducation nationale. Enseignants « dans le public » : vous êtes astreint à la neutralité envers les élèves et leurs parents. (voir Libre de le dire à l'école).

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Une campagne à l’initiative du CNEF en partenariat avec BLF Éditions.

En supplément :

« Salariés, fonctionnaires, découvrez 5 clés pour vivre votre travail en accord avec vos convictions »
« Employeurs, découvrez 5 clés pour bien gérer la liberté de vos salariés »

Les textes de référence

ONU

Déclaration universelle des droits de l’homme
notamment articles 18 et 19, article 23
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Pacte international relatifs aux droits civils et politiques (New York, 16 décembre 1966) et ses protocoles facultatifs
notamment articles 18 et 19
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Conseil de l'Europe

Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
notamment articles 9, 10 et 14
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Jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
Fiche thématique, liberté de religion
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Fiche thématique, vêtements et signes religieux, p.5
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Guide pratique sur la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l’homme
art.9 liberté de conscience
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France

Préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946,
Alinéa 5
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Code du travail

Article L.1121-1 Droits et libertés dans l’entreprise
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Article L.1132-1 Principe de non discrimination
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Art. L.1321-2-1 (Neutralité dans le règlement intérieur)
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Code pénal

Articles 225-1 et suivants Des Discriminations
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• Journalistes professionnels
Art. 7112-5 Journalistes Professionnels, rupture de contrat
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• Avocats
Règles de déontologie de la profession d’avocat :
Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.
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• Notaires
Règlement national, Conseil Supérieur du notariat, art 3.2
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Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, art. 1Ter.
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• Entreprise de tendance
Directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, article 4
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Cour de Cassation, Jurisprudence Babyloup : arrêt n° 612 de l’Assemblée plénière du 25 juin 2014
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• Fonction Publique
Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, articles 6 et 28
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Charte de la laïcité dans les services publics (Circulaire du Premier Ministre du 13 avril 2007)
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Conseil d’État, avis contentieux, 3 mai 2000, Mlle Marteaux (Principe de laïcité et de neutralité de l’enseignement public Port de signes d’appartenance religieuse par les agents du service)
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art. 25 pour la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
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• Enseignants
Code de l’Education, article L.912-1-1 et suivants (responsabilités et liberté pédagogique des enseignants)
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Code de l’Education, article L.952-2 (Enseignement supérieur)
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• Professionnels de santé
Code de la Santé publique, art. L1110-3, art. R. 4127-47. Article L.1110-3 alinéa 1 et 2 Interdiction des discriminations
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At. R.4127-7
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Art. L.2212-8 ( interruption volontaire de grossesse)
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Art. L. 2123-1 (stérilisation à visée contraceptive)
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Art. L.2151-7-1 (recherche sur les embryons et cellules embryonnaires)
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Art. R. 4127-47 (refus de soins du médecin)
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Art. R.4127-328 ( refus de soins de sages femmes)
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