Les textes de référence
ONU
Déclaration universelle des droits de l'homme
ARTICLE 18 et 19
Lire le texte
Pacte international relatifs aux droits civils et politiques (New York, 16 décembre 1966) et ses protocoles facultatifs
notamment articles 18 et 19
Lire le texte
Conseil de l'Europe
Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
notamment articles 9, 10 et 11
Lire le texte
Jurisprudence / Conseil d'Etat
CE, 26 juillet 1996, n° 170106 CE, Sect., 28 septembre 1998, Notin, req. N° 159236 CE, 28 septembre 2005, n° 266026, Memoli CE, 6 mai 2008, n° 315631, Bounemcha CE, Juge des référés, 7 mars 2011 – n° 347171
Lire le texte
Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel, 20 janvier 1984, déc. n° 83165 DC